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Charte SoGo

PRÉAMBULE – OBJET DE LA CHARTE

La charte suivante engage tous les employés de SoGo. 

SoGo se laisse le droit de mettre à jour cette charte sans avoir à en informer les clients par contact direct. 

ARTICLE 1ER – DÉFINITION DE NOTRE ACTIVITÉ

SoGo s’engage au coté de ses clients pour les accompagner dans la réalisation de leur projet immobilier. SoGo est constitué de professionnels de l’immobilière non soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « Loi Hoguet ». Nous n’exerçons pas notre activité par le biais d’un mandat mais d’un contrat de prestation et ne sommes pas attributaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, dite « carte T ».

Nous nous engageons à mettre en place tous les moyens pertinents à notre disposition pour répondre aux besoins décrits dans votre contrat. On parle d’obligation de moyens pertinent et non pas d’obligation de résultat.

ARTICLE 2 – LES CONTOURS DE L’ACTIVITÉ D’ACCOMPAGNEMENT EN PROJET IMMOBILIER

SoGo a vocation à accompagner, soutenir, conseiller et aider l’acheteur dans le processus d’achat d’un bien immobilier en France dans des zones à forte tension immobilière ou en VEFA. Aussi, toute activité d’intermédiation entre le vendeur et les potentiels acquéreurs, au sens de la Loi Hoguet précitée, ne fait pas parti de nos prestations quelque soit le contrat signé entre le client et l’entreprise SoGo. Les moyens à la disposition SoGo doivent se limiter strictement à : La mise en relation avec des prestataires de services, artisans et artistes ; orientation vers différents professionnels compétents; estimation du prix de travaux et des plus value induites par ceux-ci; valorisation du bien par la création de plan et/ou la réalisation de travaux; assistance en matière de visites de biens. Tout ceci dans la limite des connaissances des conseillés SoGo.

 

ARTICLE 3 – RELATION CONTRACTUELLE AVEC LES CLIENTS & RÉMUNÉRATION

SoGo signe avec son client un contrat de prestation de service et non un mandat. Les honoraires seront fixes pour toutes les activités de prestations intellectuelles. Il sera communiqué, avec une transparence totale, les montants relatifs définis par des taux sur les sommes engagés par le client dans le cadre de prestations de maîtrise d’oeuvre ou d’activité commerciale. Le versement de ces honoraires se fera selon les conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – ETHIQUE PROFESSIONNELLE

Les représentants de SoGo avec qui vous échangerez exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Par leur comportement et leurs propos, ils s’attachent à donner la meilleure image de leur profession et s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice au client.

ARTICLE 5 – ASSURANCE

SoGo souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle, dont le numéro de contrat et la compagnie doivent figurer sur l’ensemble des contrats de prestations de services conclu.

ARTICLE 6 – COMPÉTENCES & FORMATION PROFESSIONNELLE

Les acteurs SoGo possédent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités. Ils se tiennent informés des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés. Ils doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels ils sont amenées à intervenir et prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue. SoGo s’autorise à refuser les missions pour lesquelles les compétences requises dépasses les domaines de connaissance ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de son choix. Dans ce dernier cas, nous informons les clients de la nature des prestations concernées et de l’identité de la personne extérieure à laquelle nous avons fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Les informations délivrées par les clients sont strictement confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque diffusion sans accord préalable du client.

ARTICLE 8 – RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS

Dans l’exercice de son activité, nous nous engageons à travailler dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur.

 

Mentions légales

SoGo

1 Allée Chanteclair

94200 Ivry-sur-Seine

France

Tel : 01.81.21.37.91

e-mail : info@sogo-projetimmo.com

Site internet : www.sogo-projetimmo.com


Représentant autorisé : Sara SOMANOU EI

SIRET de l’établissement : 948894902000014

Franchise en base de TVA 

Identité de l'hébergeur: Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site :

Wix 

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Conditions générales de vente (CGV)

En cours de mise à jour.

Caractéristiques essentielles du service vendu

Prix

Date ou délai de livraison de la prestation de services

Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation

Loi applicable et tribunal compétent

Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrites. Les coordonnées de votre assureur et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

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