Charte SoGo
PRÉAMBULE – OBJET DE LA CHARTE
La charte suivante engage tous les employés de SoGo.
SoGo se laisse le droit de mettre à jour cette charte sans avoir à en informer les clients par contact direct.
ARTICLE 1ER – DÉFINITION DE NOTRE ACTIVITÉ
SoGo s’engage au coté de ses clients pour les accompagner dans la réalisation de leur projet immobilier. SoGo est constitué de professionnels de l’immobilière non soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite « Loi Hoguet ». Nous n’exerçons pas notre activité par le biais d’un mandat mais d’un contrat de prestation et ne sommes pas attributaire de la carte professionnelle d’agent immobilier, dite « carte T ».
Nous nous engageons à mettre en place tous les moyens pertinents à notre disposition pour répondre aux besoins décrits dans votre contrat. On parle d’obligation de moyens pertinent et non pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 2 – LES CONTOURS DE L’ACTIVITÉ D’ACCOMPAGNEMENT EN PROJET IMMOBILIER
SoGo a vocation à accompagner, soutenir, conseiller et aider l’acheteur dans le processus d’achat d’un bien immobilier en France dans des zones à forte tension immobilière ou en VEFA. Aussi, toute activité d’intermédiation entre le vendeur et les potentiels acquéreurs, au sens de la Loi Hoguet précitée, ne fait pas parti de nos prestations quelque soit le contrat signé entre le client et l’entreprise SoGo. Les moyens à la disposition SoGo doivent se limiter strictement à : La mise en relation avec des prestataires de services, artisans et artistes ; orientation vers différents professionnels compétents; estimation du prix de travaux et des plus value induites par ceux-ci; valorisation du bien par la création de plan et/ou la réalisation de travaux; assistance en matière de visites de biens. Tout ceci dans la limite des connaissances des conseillés SoGo.
ARTICLE 3 – RELATION CONTRACTUELLE AVEC LES CLIENTS & RÉMUNÉRATION
SoGo signe avec son client un contrat de prestation de service et non un mandat. Les honoraires seront fixes pour toutes les activités de prestations intellectuelles. Il sera communiqué, avec une transparence totale, les montants relatifs définis par des taux sur les sommes engagés par le client dans le cadre de prestations de maîtrise d’oeuvre ou d’activité commerciale. Le versement de ces honoraires se fera selon les conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – ETHIQUE PROFESSIONNELLE
Les représentants de SoGo avec qui vous échangerez exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Par leur comportement et leurs propos, ils s’attachent à donner la meilleure image de leur profession et s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice au client.
ARTICLE 5 – ASSURANCE
SoGo souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle, dont le numéro de contrat et la compagnie doivent figurer sur l’ensemble des contrats de prestations de services conclu.
ARTICLE 6 – COMPÉTENCES & FORMATION PROFESSIONNELLE
Les acteurs SoGo possédent les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités. Ils se tiennent informés des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés. Ils doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels ils sont amenées à intervenir et prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue. SoGo s’autorise à refuser les missions pour lesquelles les compétences requises dépasses les domaines de connaissance ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de son choix. Dans ce dernier cas, nous informons les clients de la nature des prestations concernées et de l’identité de la personne extérieure à laquelle nous avons fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Les informations délivrées par les clients sont strictement confidentielles et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque diffusion sans accord préalable du client.
ARTICLE 8 – RESPECT DES LOIS ET REGLEMENTS
Dans l’exercice de son activité, nous nous engageons à travailler dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur.
Mentions légales
SoGo
1 Allée Chanteclair
94200 Ivry-sur-Seine
France
Tel : 01.81.21.37.91
e-mail : info@sogo-projetimmo.com
Site internet : www.sogo-projetimmo.com
Représentant autorisé : Sara SOMANOU EI
SIRET de l’établissement : 948894902000014
Franchise en base de TVA
Identité de l'hébergeur: Entreprise en charge de stocker sur ses serveurs les données du site internet du site :
Wix
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’applique à toutes les prestations de service conclues sur le site Internet SoGo–projetimmo.com.
le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande va donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - contenu et champ d’application
les présente conditions générales de vente, ça pique de plein droit aux prestations de service suivantes:
Coaching archi déco; Coaching visite immo décomplexée; Coaching recherche immo survolté; Pack essentiel; Pack Premium; Pack summum.
Elle s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen, d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiate par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 - Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaîtra les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentiels du service;
-Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels;
-La date ou le délai délai auquel le prestataire s’engage à exercer le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle;
-Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités;
-Les modalités prévues pour le traitement des réclamations;
-La durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée;
-En ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinent de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
le prestataire de service doit également communiquer à l’acheteur ou mettre à sa disposition les informations suivantes:
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation. En cas de demande expresse de démarrage des prestations, ce droit ne s’applique pas pour les prestations déjà réalisées.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité 30 jours calendaires.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera à la date définie lors de la réservation des ateliers. Les dates définies dans le devis pour les « prestations d’architecte SoGo sont donnés à titre indicatifs et sont fonctions des délais des partenaires commerciaux nécessaires pour la réalisation de la prestation.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits et services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
-
l’allocation de dommages et intérêts ;
-
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Etat de force majeure
La responsabilité de la micro-entreprise Abby ma Coach Immo ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Résolution du contrat
En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 7 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Les honoraires des prestations sont calculés sans TVA, car l’entreprise, en tant qu'auto-entrepreneur, bénéficie d'une exonération de TVA conformément aux dispositions en vigueur.
Cependant, l’entreprise informe le Client que, conformément à la réglementation fiscale en vigueur pour les auto-entrepreneurs, il pourrait devenir assujetti à la TVA en cas de dépassement d’un certain seuil de chiffre d’affaires annuel. Dans ce cas, les honoraires indiqués que ce soit sur le site internet ou dans les devis se verraient alors majorés du taux de TVA applicable, même si la prestation est déjà commencée, afin de se conformer aux obligations fiscales.
Article 8 - Paiement
8-1 Modalités de paiement
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Le règlement des commandes s’effectue soit :
- par chèque;
- par virement bancaire;
Lors de l’inscription à un atelier, l’acheteur devra verser la totalité du prix de la prestation pour que l’inscription soit valide.
Pour les prestations d’architecte SoGo, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être versé selon l’échéancier prévu.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
8-2 Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Sara Somanou EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu étant celui en vigueur au jour de la livraison des marchandise et/ou de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Article 9 - Garanties - Généralités
9-1 Garantie légale de conformité
Sara Somanou EI est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- l'acheteur n'a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.
9-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Sara Somanou EI est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Sara Somanou EI, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de sara Somanou EI à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de Sara Somanou. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
Sara Somanou est identiquement propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données. Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : https://www.sogo-projetimmo.com/ à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable de Sara Somanou.
Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par email : contact@sogo-projetimmo.com. Des conditions spécifiques sont prévues pour la presse.
Article 11 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 1 Allée Chanteclair94200 Ivry-sur-Seine France
Article 12 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation Sara Somanou EI a adhéré au Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) que vous pouvez saisir de 3 façon différentes:
- En utilisant le service en ligne sur le site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Par mail, à : cm2c@cm2c.net
- Par courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses
- connexion: lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
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- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@sogo-projetimmo.com
• Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
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Evolution de la présente clause
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Garantie financière ou assurance responsabilité professionnelle souscrites.
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